Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire

Historique

• Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
  Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le ré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement et harcèlement moral : charge de la preuve
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Les faits de violences conjugales ont augmenté de 15% en 2022, par rapport à...
  Source : www.francebleu.fr
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• Nouvelles obligations d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudic...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Héritier bloque la succession : Quelles solutions pour débloquer la situation ?
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La succession est une étape cruciale dans la transmission du patrimoine d’une...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Sauf documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers, la détermination de la rémunération variable contractuelle du salarié doit être rédigée en français
  Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a rappelé le 11 octobre dernier qu’en application de l’a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...
  Source : www.efl.fr
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• Point de départ de la prescription en matière d’indemnité de congés payés : application du droit de l’Union européenne
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences conjugales et signalement
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  De septembre à novembre 2019, des tables rondes ont été organisées réunissant...
  Source : www.onpp.fr
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• Quelle validité pour le licenciement fondé sur une investigation par un dispositif de « client mystère » ?
  Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Par une décision du 6 septembre dernier, la Cour de cassation a rappelé au vi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Période d'essai : nouvelles durées depuis le 9 septembre
  Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Depuis le 9 septembre 2023, il n'est plus possible de fixer une période d'ess...
  Source : www.legisocial.fr
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• Violences conjugales : des associations tirent la sonnette d'alarme sur les financements
  Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Quatre ans après le lancement du Grenelle des violences conjugales, des assoc...
  Source : www.weka.fr
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• Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procé...
  Source : www.efl.fr
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• Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
  Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité de la convention de forfait jour pour laquelle le suivi de l’amplitude et de la charge de travail n’est pas assuré de manière effective
  Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  La Cour de cassation a rappelé le 5 juillet dernier que toute convention de f...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
  Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi
  Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné nais...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales
  Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  5 901 demandes d’ordonnance de protection en 2021 face à 208 000 victimes de...
  Source : www.efl.fr
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