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Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
Publié le :
06/02/2025
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2025
Droit du travail - Employeurs
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut a...
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Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
Publié le :
31/01/2023
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2023
Droit du travail - Employeurs
Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fond...
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Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
Publié le :
13/12/2022
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décembre
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2022
Droit du travail - Employeurs
Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » inst...
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Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
Publié le :
23/11/2022
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novembre
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2022
Droit du travail - Employeurs
Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à j...
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Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
Publié le :
19/10/2022
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Droit du travail - Employeurs
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été...
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Travail le dimanche et convention de forfait en jours
Publié le :
04/10/2022
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2022
Droit du travail - Employeurs
Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler qu...
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Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul
Publié le :
20/09/2022
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septembre
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2022
Droit du travail - Employeurs
L’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il a...
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Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
Publié le :
31/08/2022
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2022
Droit du travail - Employeurs
Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son li...
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L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
Publié le :
27/07/2022
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2022
Droit du travail - Employeurs
Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’a...
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Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
Publié le :
13/07/2022
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2022
Droit du travail - Employeurs
L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié décla...
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Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Publié le :
06/07/2022
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2022
Droit du travail - Employeurs
Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en dema...
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Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
Publié le :
10/05/2022
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2022
Droit du travail - Employeurs
Une surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de har...
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Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise
Publié le :
27/04/2022
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2022
Droit du travail - Employeurs
Stress professionnel, harcèlement moral au travail, les qualificatifs revêten...
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Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire
Publié le :
21/04/2022
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2022
Droit du travail - Employeurs
Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la...
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Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
Publié le :
12/04/2022
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2022
Droit du travail - Employeurs
Une entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédia...
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Charge de travail, refus de promotion : la souffrance du salarié et l’obligation de sécurité de l’employeur
Publié le :
23/03/2022
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mars
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2022
Droit du travail - Employeurs
Il résulte de l’article L. 4121-1 du Code du travail que l’employeur, tenu d’...
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Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale
Publié le :
15/03/2022
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2022
Droit du travail - Employeurs
L’organisation du travail déterminée par l’employeur, titulaire du pouvoir de...
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Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Publié le :
09/03/2022
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2022
Droit du travail - Employeurs
Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maxim...
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CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé
Publié le :
02/03/2022
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2022
Droit du travail - Employeurs
Le décès du salarié remplacé met-il « automatiquement » fin au CDD ou à la m...
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Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
Publié le :
09/02/2022
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février
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2022
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La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination di...
