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La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie
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Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice
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Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation d...
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Nouvelle donne pour les astreintes ?
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Le temps de trajet des salariés itinérants peut désormais être qualifié de temps de travail effectif
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Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires
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Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie
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Si le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de c...
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Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
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Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement...
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Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !
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La détention d'un diplôme ne permet pas toujours de légitimer une inégalité de traitement entre salariés occupant un même poste
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Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seul...
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Remboursement de frais de transport : l’éloignement de la résidence habituelle est sans incidence
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Dans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris juge que...
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Les jours de RTT non pris peuvent désormais être payés
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Alors que l’inflation reste à un niveau élevé, c’est l’une des mesures visant...
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Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux
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La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encont...
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Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
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Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
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Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation
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Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture convention...
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L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures
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Télétravail : des recommandations de l’ANI peu prises en compte par les entreprises
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Vers une hausse du Smic début mai
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Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
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L’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salari...
