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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le :
11/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Publié le :
07/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Publié le :
25/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...
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Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
Publié le :
05/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de...
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
Publié le :
12/06/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à u...
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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
Publié le :
30/04/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil enve...
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Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
Publié le :
24/04/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en l...
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Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
Publié le :
18/04/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes pub...
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Peut-on agir en recel successoral après cinq ans ?
Publié le :
21/03/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l'absence d'un texte spécifique régissant la prescription de l’action en r...
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Pension de réversion en 2025.
Publié le :
27/02/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La pension de réversion est la somme perçue, par une personne veuve. Ce monta...
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Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
Publié le :
21/02/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règle...
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Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
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20/02/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile...
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future
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28/11/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient...
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La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
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21/11/2024
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Un défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée,...
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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
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07/11/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevo...
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Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
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31/10/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octo...
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Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé
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16/10/2024
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Lorsque la garde de l'enfant est décidée à l'amiable entre les deux ex-parten...
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
Publié le :
12/09/2024
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Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation...
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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
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24/04/2024
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L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe...
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Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?
Publié le :
18/04/2024
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Tout héritage se divise en deux parties. Il y a d'une part la réserve hérédit...
