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Concubinage et prescription civile
Publié le :
30/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné a...
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le :
11/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
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Deux CDI refusés après un CDD = allocations chômage supprimées !
Publié le :
08/09/2025
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
mage les salariés recrutés en contrat à durée déterminée qui, sur une période...
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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
Publié le :
18/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement...
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Publié le :
07/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Publié le :
25/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
Publié le :
15/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Co...
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Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
Publié le :
05/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de...
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Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
Publié le :
02/07/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les a...
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Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels
Publié le :
01/07/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les co...
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Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
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26/06/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction e...
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Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
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25/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer...
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
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12/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à u...
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Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
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11/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursemen...
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Heures supplémentaires et faute grave : double rappel à l’ordre de la Cour de cassation
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11/06/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La preuve des heures supplémentaires repose sur un mécanisme partagé : le sal...
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Clause de non-concurrence : l’employeur doit se décider avant le départ effectif du salarié !
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Lorsque le contrat de travail est rompu sans exécution du préavis, notamment...
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Le transfert de mails de la messagerie professionnelle à une messagerie personnelle ne justifie pas forcément un licenciement pour faute grave
Publié le :
07/05/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'en...
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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
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30/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil enve...
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Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
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24/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en l...
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
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23/04/2025
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Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les bien...
